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CONDITIONS GENERALES DES OFFRES PAYANTES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS A COMPTER DU 9 mars 2023

 

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les souscriptions des offres non-payantes Hubside Reward Club (ci-après désignée « l’Offre ») passées entre :

 

– D’une part la société H.R.C – Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 € – 69/81 Avenue  de la Grande Armée – 75116 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 889 066 130, N° de TVA intracommunautaire : FR 72889066130.

– Et d’autre part toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désignée « le Client »).

 

L’Offre se décline comme suit : La Formule WELCOME + (dénommé ci-après la : « Formule ») décrit aux articles 1.1 et 1.2 des présentes.

 

Le contrat conclu entre le Client et H.R.C au titre de la Formule souscrite est composé des présentes Conditions Générales, du bulletin de souscription, et le cas échéant des avenants, à l’exclusion de tout autre élément (ci-après désigné « le Contrat »).

 

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations de H.R.C et du Client dans le cadre du Contrat.

 

Toute souscription à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable des Conditions Générales ainsi que l’acceptation du Client des droits et obligations y afférents.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter selon les modalités prévues aux Conditions générales, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection ou incapacité juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet (tuteur par exemple).

 

Les Conditions Générales applicables à la Formule souscrite sont celles en vigueur au jour de la signature du bulletin de souscription.

 

Les Conditions Générales étant destinées à des consommateurs, le Client déclare ne pas souscrire les services aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

 

H.R.C recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales, et pouvoir ainsi s’en prévaloir à tout moment pendant l’exécution du Contrat le cas échéant.

 

Toute évolution des avantages en vigueur prévus dans l’Offre sera communiquée aux Clients par courriel au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet qui pourra les accepter ou les refuser.

 

1 –OBJET DU CONTRAT ET TERRITORIALITE

 

Le Contrat a pour objet la fourniture de services permettant au Client de bénéficier de remises, d’offres de remboursement et d’autres avantages dans les conditions définies ci-après ainsi qu’une carte privilège H.R.C (ci-après désignée la « Carte Privilège »). Les identifiants de connexion H.R.C (avec un mot de passe) pour se connecter à son espace personnel H.R.C, permettant de bénéficier des services associés aux avantages sont adressés au Client par H.R.C.

 

Les services H.R.C associés aux offres sont proposés uniquement sur le territoire de France Métropolitaine.

 

2 – MODALITES DE SOUSCRIPTION

 

Le Client, qui souhaite souscrire au Contrat en fait la demande auprès d’un point de vente HUBSIDE.Store partenaire de H.R.C (ci-après le « Point de Vente »).

 

Le Point de Vente présentera les Conditions Générales et le bulletin de souscription au Client qui prendra connaissance de ces éléments préalablement à la signature du Contrat.

 

Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des Conditions Générales qui décrivent la portée des services proposés au titre de la Formule, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci.

 

H.R.C confirmera la souscription dès sa validation, par l’envoi d’un courrier électronique comprenant la copie du bulletin de souscription et des Conditions générales. H.R.C adressera également par courrier électronique séparé au Client son identifiant et son mot de passe personnalisable afin de lui permettre d’accéder à son espace personnel sur le Site et de visualiser l’intégralité des Services dont il peut bénéficier sur demande.

 

La souscription au Contrat peut également intervenir auprès de H.R.C dans le cadre d’un changement de Formule sollicité par le Client dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes dans la mesure où les Avantages associés au Contrat n’ont pas été utilisés pendant leur durée de validité.

 

3 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

Le Client peut bénéficier des avantages définis aux articles 3.1 et 3.2 des présentes dans les conditions prévues ci-après, et sous réserve que :

 

-le Contrat soit valide et en cours d’exécution ;

-il n’ait pas fait l’objet d’une demande de résiliation par le Client.

 

3.1 Jusqu’à 15€ de remises

 

Le Client peut bénéficier des remises décrites ci-après.

 

Au titre de sa Formule, le Client bénéficie d’une remise (désigné ci-après le Solde Remises). Le Client peut utiliser ce Solde Remises lors de ses achats au sein des Points de Vente.

 

A chaque date anniversaire, le Solde Remises du Client est augmenté d’un montant de 15€.

 

Il est précisé que les montants cumulés et affectés au Solde Remises s’entend sur douze (12) mois glissants. Le Solde Remises doit être utilisé par le Client dans les douze (12) mois suivant leur affectation sur ledit Solde. Les montants non utilisés durant cette période de validité ou avant la prise d’effet de la résiliation du contrat sont définitivement perdus. Aucun report n’est accepté.

 

Afin de pouvoir dépenser les montants affectés à son Solde Remises, le Client devra se connecter sur le Site à l’aide de son identifiant et mot de passe. Puis, le Client devra imprimer un bon d’achat sur lequel figurera le montant en euros dont il bénéficie au titre de son Solde Remises.

 

Ledit bon devra ensuite être présenté au sein des Points de Vente. Le montant sera déduit en caisse du montant à régler par le Client lors de l’achat du(des) produit(s) concerné(s).

 

3.2 Le Cashback sur le web 

 

Le Cashback est le remboursement en euros d’une partie des achats effectués par le Client auprès des enseignes partenaires de H.R.C (ci-après « Cashback »). Il est calculé sur le montant hors taxes et hors frais de livraison de chaque achat du Client sur le site Internet d’une enseigne partenaire. La liste des enseignes partenaires est disponible sur le site https://cashback.reward-club.hubside.com et les offres de Cashback et les réductions disponibles auprès de ces enseignes partenaires sont annoncées régulièrement par H.R.C sur le Site.

 

Au titre de sa Formule, le Client bénéficie d’une offre de Cashback augmenté sur l’achat des produits et services depuis les sites internet des enseignes partenaires de H.R.C de 5%.

 

A ce titre et lors de chaque achat, le Client cumule des euros dans sa cagnotte H.R.C, jusqu’à 5%.

 

Ce pourcentage s’entend hors taxes et hors frais de livraison dans la limite de cinq-cents (500) euros par année de souscription au Contrat.

Le Client peut encaisser sa cagnotte par virement bancaire dès que celle-ci atteint 10€ de gains.

Pour virer le solde de sa cagnotte sur son compte bancaire, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter à son espace personnel. Il aura alors accès aux gains dont il peut bénéficier en renseignant son identifiant et mot de passe reçus précédemment.

Le Client devra ensuite cliquer sur « Récupérer ma cagnotte » et devra renseigner le BIC et l’IBAN de son Relevé d’identité bancaire.

H.R.C procèdera au virement de la cagnotte dans un délai de huit (8) semaines en moyenne à compter de la demande du Client.

 

4 – DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT

 

Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du bulletin de souscription par le Client pour une durée indéterminée.

 

Il est sans engagement de durée et est résiliable à tout moment par chacune des parties selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes.

 

5 – RETRACTATION

 

Le Client peut se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la souscription au Contrat.

 

Pour exercer cette faculté, le Client doit notifier sa décision de renoncer au Contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, selon la modalité suivante de son choix : par téléphone au 03 85 97 00 97 (prix d’un appel fixe national) ou par courrier à adresser à l’adresse suivante : H.R.C – 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris.

 

Dans ce cadre, le Client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en fin des présentes.

 

L’exercice de cette faculté de rétractation emporte résolution de plein droit du Contrat. Le Client ne pourra donc pas bénéficier des services associés à la Formule.

 

Si le Client a demandé le commencement de l’exécution de l’Offre (en bénéficiant des Services liés au Contrat) pendant ce délai, le Client devra rembourser à H.R.C un montant proportionnel à l’utilisation des prestations fournies jusqu’au moment où il a informé de sa rétractation par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

 

6 – REMISE DE LA CARTE PRIVILEGE

 

Le Client se verra remettre la Carte Privilège lors de sa souscription au Contrat dans le Point de Vente. Elle sera activée par le Point de Vente.

 

La Carte Privilège est exclusivement destinée au Client.

 

La conservation et l’usage de la Carte Privilège est sous la seule responsabilité du Client.

 

En cas de perte de la Carte Privilège, le Client en avisera H.R.C par courrier à H.R.C à l’adresse suivante : H.R.C – 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris ou par téléphone au 03 85 97 00 97 (prix d’un appel fixe national). H.R.C adressera alors gratuitement au Client une nouvelle Carte Privilège.

 

 

7 – CHANGEMENT DE FORMULE PAR LE CLIENT EN COURS DE CONTRAT

 

Le Client peut changer de Formule proposée par H.R.C (Formule WELCOME+, Formule CLASSIC+, Formule SILVER+, Formule PLATINIUM+, Formule INFINITE) à tout moment pendant la durée du Contrat, en adressant sa demande à H.R.C à l’adresse suivante : H.R.C – 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris ou par téléphone au 03 85 97 00 97 (prix d’un appel fixe national).

 

Après avoir pris connaissance des conditions générales applicables à la Formule (description des Offres et Conditions Générales applicables aux offres payantes) et des éventuelles conséquences de ce changement notamment au titre de la durée et du prix des services, le Client choisira le paiement annuel du prix ou le paiement mensuel.

 

Le Client qui choisit une Offre payante devra fournir son relevé d’identité bancaire et son IBAN, ou en cas de paiement annuel procéder au paiement par chèque. Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que les coordonnées bancaires fournies soient les siennes.

 

H.R.C confirmera le changement de Formule par l’envoi d’un courrier électronique.

 

Le changement de Formule et ses conséquences notamment au titre du prix et des conditions générales prendront effet le mois suivant la confirmation de ce changement par H.R.C.

 

8 –RESILIATION DU CONTRAT

 

Il peut être mis fin au Contrat :

 

8.1. De plein droit :

 

Par H.R.C, sans délai, en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique au Client en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au Contrat et notamment aux Conditions Générales.

 

Dans un tel cas, la résiliation prend effet à la date de réception de la demande.

 

8.2 À tout moment :

 

-par le Client en adressant à H.R.C un courrier à l’adresse suivante : H.R.C 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris ou sur simple appel au 03 85 97 00 97 (prix d’un appel fixe national).

-par H.R.C par courrier ou courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.

 

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.

Dès réception de la demande de résiliation, H.R.C communiquera au Client un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

 

9 – CESSION DU CONTRAT

 

Le Client autorise expressément H.R.C. à céder le Contrat à un tiers en application de l’article 1216 et suivants du Code civil. La cession du Contrat n’entraînera aucune diminution des droits du Client.

 

 

 

10 – CORRESPONDANCES ET RECLAMATIONS

 

10.1 – Correspondance

 

Toute demande de renseignements, informations complémentaires, réclamations, demande d’échange de la Carte Privilège H.R.C doit être exclusivement adressée à H.R.C – 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris ; Tél. : 03 85 97 00 97 (prix d’un appel fixe national). Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h30 (hors jours fériés et/ou légalement chômés).

 

10.2 – Réclamations

 

Un Client peut porter réclamation en adressant sa demande à la Société :

 

o soit par voie postale à l’adresse suivante H.R.C – 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS SUR

ISERE,

o soit par voie électronique à l’adresse email suivante : solution@reward-club.hubside.com

 

La Société s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la demande. Le Bénéficiaire sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire est informé de la mise en

place par la Société d’un dispositif de médiation de la consommation. Le Médiateur désigné par la Société est la SAS

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

 

Si le Bénéficiaire n’est pas satisfait de la réponse apportée par la Société, il peut solliciter, sans préjudice des autres

voies d’actions légales, l’avis du Médiateur de la consommation dont la Société relève au titre des litiges liés à un

service fourni par la Société.

 

Le Bénéficiaire peut à ce titre déposer une demande de médiation par voie postale en adressant le formulaire de

saisine, téléchargeable sur le site du médiateur, complété à l’adresse suivante « CNPM – MÉDIATION –

CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND » ou via le site internet du médiateur. Pour plus d’informations, le Bénéficiaire est invité à consulter le site du médiateur en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu.

 

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

11.1 Traitement des données personnelles

 

H.R.C (en qualité de responsable de traitement) est amenée à recueillir des informations à caractère personnel lors de la souscription à l’Offre et dans le cadre de l’exécution du Contrat (telles que notamment prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). Le renseignement de ces informations est nécessaire à la conclusion, la gestion et l’exécution du Contrat.

 

Les données personnelles collectées lors de la conclusion du Contrat sont destinées à H.R.C, responsable de traitement, et le cas échéant à ses sous-traitants et partenaires ainsi qu’aux entités du groupe dont H.R.C fait partie pour l’exécution du Contrat et/ou pour proposer aux Clients des services complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes.

 

Ces données pourront également être communiquées par H.R.C à des tiers pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

 

Les données personnelles du Client sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et pour la durée des Services et de leurs suites, soit cinq (5) ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact le Client resté sans effet.

 

Elles sont stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

 

H.R.C prend toutes les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.

 

H.R.C met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.

 

11.2 Droits du Client concernant ses données personnelles

 

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, peut demander une rectification de celles-ci, solliciter une limitation de leur traitement ou solliciter leur suppression, dans les conditions légales prévues à cet effet. Le Client peut également solliciter la portabilité de ses données (c’est-à-dire la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format informatique). Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment à des fins de prospection commerciale. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort et a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes.

 

Le Client peut exercer gratuitement ses droits et/ou obtenir communication des informations le concernant en adressant un courrier à H.R.C à l’adresse suivante : Service RECLAMATION de H.R.C 23/25 Avenue Kléber – 75116 Paris ou par mail (solution@reward-club.hubside.com) indiquant ses nom(s), prénom(s) et son numéro de Contrat.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, H.R.C fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé. En cas de refus d’accéder à la demande du Client, H.R.C informera le Client des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel.

 

11.3 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la souscription à l’Offre, H.R.C précise que ses coordonnées téléphoniques seront uniquement utilisées pour la bonne exécution du Contrat et/ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, si le Client le souhaite, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Il est alors interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (c’est-à-dire sauf si un contrat est en cours avec le professionnel lors de l’appel téléphonique).

 

12 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de H.R.C ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).La force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, H.R.C en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.

 

13 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

 

Toute souscription au Contrat ainsi que les relations contractuelles sont régies par le droit français.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer au contrat.)

A l’attention de : H.R.C – 69/81 Avenue de la Grande Armée– 75116 Paris

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat ci-dessous :

 

Formule de l’Offre H.R.C Référence n° :

Souscrit le :

 

 

Nom et Prénom du Client :

Adresse du Client :

Date :

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :