Offres non-payantes

CONDITIONS GENERALES DES OFFRES NON PAYANTES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS A COMPTER DU 20 JUILLET 2021

Les conditions générales de services qui suivent (ci-après désignées « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les souscriptions des offres non-payantes HUBSIDE REWARD CLUB (ci-après désignée « les Offres ») passées entre :

– d’une part la société H.R.C Belgium, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0768.241.681.
– et d’autre part toute personne physique, dont le domicile est situé en Belgique, et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désigné « le Client »).

L’Offre se décline en une Formule : La Formule WELCOME+ (dénommé ci-après le : « Formule ») décrit aux articles 2.1 et 2.2 des présentes.

Le contrat conclu entre le Client et H.R.C Belgium au titre de la Formule souscrite est composé des présentes Conditions Générales, du bulletin de souscription, et le cas échéant des avenants, à l’exclusion de tout autre élément (ci-après désigné « le Contrat »).

Les Conditions Générales définissent les droits et obligations de H.R.C BELGIUM et du Client dans le cadre du Contrat.

Toute souscription à l’Offre suppose la prise de connaissance préalable des Conditions Générales ainsi que l’acceptation du Client des droits et obligations y afférents.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter selon les modalités prévues aux Conditions générales, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection ou incapacité juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet (tuteur par exemple).

Les Conditions Générales applicables à la Formule souscrite sont celles en vigueur au jour de la signature du bulletin de souscription.

Les Conditions Générales étant destinées à des consommateurs, le Client déclare ne pas souscrire les services aux fins d’exploitation d’une activité professionnelle.

H.R.C BELGIUM recommande au Client de conserver les présentes Conditions Générales, et pouvoir ainsi s’en prévaloir à tout moment pendant l’exécution du Contrat le cas échéant.

Toute évolution des avantages en vigueur prévus dans l’Offre sera communiquée aux Clients par courriel au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet qui pourra les accepter ou les refuser.

1 – MODALITES DE SOUSCRIPTION
Le Client qui souhaite souscrire au Contrat en fait la demande auprès d’un point de vente Hubside Store partenaire de H.R.C BELGIUM (ci-après le « Point de Vente préféré »).
Ledit Point de Vente présentera les Conditions Générales et le bulletin de souscription au Client qui prendra connaissance des Conditions Générales préalablement à la signature du Contrat.

Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, des Conditions Générales qui décrivent la portée des services proposés au titre de la Formule, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ceux-ci.

H.R.C BELGIUM confirmera la souscription dès sa validation, par l’envoi d’un courrier électronique. H.R.C BELGIUM adressera également par courrier électronique au Client son identifiant et son mot de passe personnalisable afin de lui permettre d’accéder à son espace personnel sur le site https://reward-club.hubside.com/fr-be/ (dénommé ci-après le Site), et de visualiser l’intégralité des offres dont il peut bénéficier sur demande.

La souscription au Contrat peut également intervenir auprès de H.R.C BELGIUM dans le cadre d’un changement de la Formule sollicité par le Client dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes dans la mesure où les Avantages associés au Contrat n’ont pas été utilisés pendant leur durée de validité.

2 –OBJET DU CONTRAT : LES AVANTAGES
Le Contrat a pour objet la fourniture de services permettant au Client de bénéficier d’avantages et d’offres de remboursement dans les conditions définies ci-après, ainsi qu’une carte de fidélité (désignée ci-après « Carte de Fidélité »). Les identifiants de connexion (avec un mot de passe) pour se connecter à son espace personnel, permettant de bénéficier des services associés aux avantages sont adressés au Client par H.R.C BELGIUM.

Le Client peut bénéficier des avantages définis aux articles 2.1 et 2.2 des présentes dans les conditions prévues ci-après, et sous réserve que :
-le Contrat soit valide et en cours d’exécution ;
-Le Contrat n’ait pas fait l’objet d’une demande de résiliation par le Client.

2.1 Le Solde Remises
Le Client peut bénéficier des remises décrites ci-après.

Au titre de sa Formule, le Client bénéficie de remises lui permettant de cumuler en euros un solde de remise (dénommé ci-après le Solde Remises). Le Client peut utiliser ce Solde Remises lors de ses achats au sein de son Point de Vente préféré.

A chaque date anniversaire, le Solde Remises de la Carte Cadeau du Client est automatiquement augmenté d’un montant de 15€ au titre de sa Formule.

Il est précisé que les montants cumulés et affectés au Solde Remises de la Carte Cadeau s’entend sur douze (12) mois glissants. Le Solde Remises de la carte cadeau doit être utilisé par le Client dans les douze (12) mois suivant leur affectation sur ladite carte. Les montants non utilisés durant cette période de validité ou avant la prise d’effet de la résiliation du contrat sont définitivement perdus. Aucun report n’est accepté.

Afin de bénéficier des montants en euros qui lui ont été alloués, le Client devra se rendre sur le Site et se connecter à son espace personnel en renseignant son identifiant et mot de passe reçus précédemment.
Lors de chaque connexion, le Client choisit le montant en euros qu’il souhaite débiter de sa Carte Cadeau, sans que ledit montant ne puisse excéder le Solde Remises dont il dispose sur ladite Carte.

Les montants que le Client souhaite déduire seront matérialisés sous forme de bon d’achat. A cet effet, le Client devra télécharger et imprimer lesdits bons sur lesquels figureront la valeur faciale en euros.
Ces bons d’achat sont valables auprès du Point de Vente préféré du Client. Les montants alloués sur les bons seront déduits lors du passage en caisse du Client. Dans le cas où le Client a souscrit à l’offre HUBSIDE REWARD CLUB par téléphone, le Client devra contacter H.R.C BELGIUM, aux coordonnées ci-après, afin de définir son Point de vente préféré.

La modification du Point de Vente préféré est possible à l’issue de la première année d’exécution du Contrat, puis une fois par année de souscription au Contrat en contactant H.R.C BELGIUM soit par téléphone au 02 620 86 25 (prix d’un appel fixe national) soit par courriel à l’adresse suivante contact@reward-club.hubside.com.

2.2 Le Cashback sur le web
Le Client bénéficie d’une offre de Cashback lui permettant d’obtenir le remboursement en euros d’une partie des achats effectués auprès des points de vente partenaires de H.R.C BELGIUM. Il est calculé sur le montant hors taxes et hors frais de livraison de chaque achat du Client auprès du réseau magasin partenaire de H.R.C BELGIUM.
La liste des partenaires est disponible sur le site https://be-fr.cashback.reward-club.hubside.com et les offres de Cashback et les réductions disponibles auprès de ces partenaires sont annoncées régulièrement par H.R.C BELGIUM sur le Site.

Au titre de sa Formule, le Client bénéficie d’une offre de Cashback augmenté sur l’achat des produits et services depuis les sites internet des partenaires de H.R.C BELGIUM de 5%.

A ce titre et lors de chaque achat, le Client cumule des euros dans sa cagnotte H.R.C BELGIUM, jusqu’à 5%.

Ce pourcentage s’entend hors taxes et hors frais de livraison dans la limite de cinq-cents (500) euros par année de souscription au Contrat.
Le Client peut encaisser sa cagnotte par virement bancaire dès qu’il atteint 10€ de gains.
Pour virer le solde de sa cagnotte sur son compte bancaire, le Client devra se rendre sur le Site. Il aura alors accès aux gains dont il peut bénéficier en renseignant son identifiant et mot de passe reçus précédemment.
Le Client devra ensuite cliquer sur « Récupérer ma cagnotte » et devra renseigner ses coordonnées bancaires.
H.R.C BELGIUM procèdera au virement de la cagnotte dans un délai de huit (8) semaines en moyenne à compter de la demande du Client.

3 – DATE D’EFFET – DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du bulletin de souscription par le Client pour une durée indéterminée.

Il est sans engagement de durée et, est résiliable à tout moment par chacune des parties selon les modalités prévues à l’article 8 des présentes.

4 – TERRITORIALITE
Les services relatifs à l’offre HUBSIDE REWARD CLUB associés à la Formule sont proposés uniquement sur le territoire Belge.

5 – REMISE DE LA CARTE DE FIDELITE
Le Client se verra remettre la Carte de Fidélité lors de sa souscription au Contrat dans le Point de Vente. Elle sera activée par le Point de Vente.

La Carte de Fidélité est exclusivement destinée au Client. La conservation et l’usage de la Carte de Fidélité et des cartes supplémentaires sont sous la seule responsabilité du Client.

En cours de Contrat, à la demande du Client, H.R.C BELGIUM pourra remettre au Client, une ou plusieurs Cartes de Fidélité (dans la limite de trois cartes), dites cartes supplémentaires. Ces cartes supplémentaires auront une date d’échéance identique à celle remise au Client lors de sa souscription.

En cas de perte de la Carte de Fidélité, le Client en avisera H.R.C BELGIUM par courrier à l’adresse suivante : H.R.C BELGIUM – Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par téléphone au 02 620 86 25 (prix d’un appel national). H.R.C BELGIUM adressera alors gratuitement au Client une nouvelle Carte de Fidélité. La Carte de Fidélité du Client (et les cartes supplémentaires éventuelles) permet d’avoir accès aux avantages et prestations visés à l’article 2 du Contrat.

6. CESSION DU CONTRAT
H.R.C BELGIUM peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat à tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du Client, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement du fait de cette cession.

La cession du Contrat n’entraînera aucune diminution des droits du Client.

7 – CHANGEMENT DE FORMULE PAR LE CLIENT EN COURS DE CONTRAT
Le Client peut changer de Formule proposé par H.R.C BELGIUM (Formule WELCOME+, CLASSIC+, Formule SILVER+, Formule PLATINIUM+ et le Formule INFINITE) à tout moment pendant la durée du Contrat, en adressant sa demande à H.R.C BELGIUM à l’adresse suivante : H.R.C BELGIUM – Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par téléphone au 02 620 86 25 (prix d’un appel fixe national).

A réception de cette demande, H.R.C BELGIUM adressera au Client les conditions générales applicables à la Formule choisie et précisera les éventuelles conséquences de ce changement notamment au titre de la durée du Contrat et du prix des services.

Cette modification de Formule constituera un avenant au Contrat.

H.R.C BELGIUM confirmera le changement de Formule par l’envoi d’un courrier électronique.

Le changement de Formule et ses conséquences notamment au titre du prix prendront effet le mois suivant la confirmation de ce changement par H.R.C BELGIUM.

8 –RESILIATION DU CONTRAT
Il peut être mis fin au Contrat :

8.1. De plein droit :
Par H.R.C BELGIUM, sans délai, en adressant un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique au Client en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations au Contrat et notamment aux Conditions Générales.

Dans un tel cas, la résiliation prend effet à la date de réception de la demande.

8.2 À tout moment :
-par le Client en adressant à H.R.C BELGIUM un courrier à l’adresse suivante : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou sur simple appel au 02 620 86 25 (prix d’un appel fixe national).
-par H.R.C BELGIUM par courrier ou courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande.
Dès réception de la demande de résiliation, H.R.C BELGIUM communiquera au Client un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation.

9 –CORRESPONDANCES ET RECLAMATIONS
9.1 – Correspondance
Toute demande de renseignements, informations complémentaires, réclamations, demande d’échange de la Carte de Fidélité doit être exclusivement adressée à H.R.C BELGIUM – Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ; Tél. : 02 620 86 25 (prix d’un appel fixe national). Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h, et le samedi de 9h à 18h30 (hors jours fériés et/ou légalement chômés).

9.2 – Réclamations
En cas de litige, le Client pourra faire une demande écrite à l’adresse suivante : H.R.C BELGIUM – Service Solution – Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par email à l’adresse solution.be@reward-club.hubside.com. H.R.C BELGIUM s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre, sauf exception, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Le Client sera également tenu informé de l’avancement de sa situation durant l’étude de son dossier.

Si toutefois le Client n’était pas satisfait à la suite de ses échanges avec le service réclamation de H.R.C BELGIUM, il peut également solliciter, sans préjudice des autres voies d’actions légales, le Service de médiation pour le consommateur dont les coordonnées sont : Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 – 1000 Bruxelles – Téléphone : 02 702 52 20 – E-mail: contact@mediationconsommateur.be.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Traitement des données personnelles
H.R.C BELGIUM est amenée à recueillir des informations à caractère personnel lors de la souscription à l’Offre (telles que notamment prénom, nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires). Le renseignement de ces informations est nécessaire à la conclusion, la gestion et l’exécution du Contrat.

Les données personnelles collectées lors de la conclusion du Contrat sont destinées à H.R.C BELGIUM, responsable de traitement, et le cas échéant à ses sous-traitants et partenaires ainsi qu’aux entités du groupe dont H.R.C BELGIUM fait partie pour l’exécution du Contrat et/ou pour proposer aux Clients des services complémentaires ou similaires à ceux souscrits au titre des présentes.

Ces données pourront également être communiquées par H.R.C BELGIUM à des tiers pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client sont conservées dans des conditions conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et pour la durée du Contrat et trois (3) ans après sa cessation (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale et/ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Elles sont stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

H.R.C BELGIUM s’engage à prendre les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met à ce titre des moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.

H.R.C BELGIUM met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d’utilisation abusive, d’accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.

10.2 Droits du Client concernant ses données personnelles
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, peut demander une rectification de celles-ci, solliciter une limitation de leur traitement ou solliciter leur suppression, dans les conditions légales prévues à cet effet. Le Client peut également solliciter la portabilité de ses données. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, notamment à des fins de prospection commerciale. Le Client peut enfin définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes.

Le Client peut exercer l’un des droits précités et/ou obtenir communication des informations le concernant en adressant un courrier à H.R.C BELGIUM à l’adresse suivante : Service RECLAMATION de H.R.C BELGIUM Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par mail (solution.be@reward-club.hubside.com) en indiquant ses nom(s), prénom(s) et son numéro de Contrat.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, H.R.C BELGIUM fournira les informations et/ou les mesures prises suite à la demande formulée par le Client dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu notamment de la complexité de la demande) ; le Client en sera alors informé. En cas de refus d’accéder à la demande du Client, H.R.C BELGIUM informera le Client des motifs de sa position et de la possibilité pour ce dernier d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. Le Client bénéficie en tout état de cause d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes et françaises.

10.3 Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique
Si le numéro de téléphone Client est recueilli à l’occasion de sa souscription à l’Offre, H.R.C BELGIUM précise que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution du Contrat ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, si le Client le souhaite, il peut inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Ne m’appelez plus » dont les coordonnés sont Z.1 Research Park, 120 – 1731 Zellik, info@dncm.be, 02 302 26 17. Il est alors interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client inscrit sur cette liste ; sauf en cas de relations contractuelles préexistantes (c’est-à-dire sauf si un contrat est en cours avec le professionnel lors de l’appel téléphonique).

11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de H.R.C BELGIUM ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers au Contrat, soit à un cause étrangère, qui ne soit pas imputable, au sens de l’article 1147 du Code civil, soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).Tout cas de force majeure entrainera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de plein droit du Contrat. En cas de force majeure, H.R.C BELGIUM en avisera immédiatement le Client, par tous moyens écrits. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quatre semaines, le Contrat sera résilié de plein droit. Le Client dispose également de la faculté de se prévaloir d’un cas de force majeure dans les mêmes conditions.

12 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES
Toute souscription au présent contrat ainsi que les relations précontractuelles sont régies par le droit Belge. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation dudit contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux belges sans préjudice de l’application des traités ou accords internationaux.

Il est convenu entre les Parties que toute information fournie aux clients est communiquée en français ou en néerlandais.